Le 20 juillet 2020, le gouvernement français a publié le Décret BACS (Building Automation & Control Systems). Ce texte législatif vise à améliorer l’efficacité énergétique et le confort des bâtiments en favorisant l’automatisation et le contrôle avancé. Ce décret a un impact significatif sur les systèmes de gestion des bâtiments et l’automatisation des contrôles. Il est essentiel de le comprendre pour rester en conformité avec la réglementation et réaliser des économies d’énergie. Découvrons les détails du décret BACS afin de comprendre ses objectifs et de vous permettre de choisir une solution adaptée à vos besoins.
Sommaire
- Retour sur les origines du décret BACS
- Qu’est-ce que le décret BACS ?
- Les principales dispositions du décret BACS
- Qui est concerné par l’obligation d’installation de système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ?
- Quelles sont les échéances d’application du décret ?
- Comment se mettre en règle et appliquer le décret BACS ?
Retour sur les origines du décret BACS
En amont du décret BACS, on retrouve la loi ELAN et son décret d’application, le décret Tertiaire.
La loi ELAN
Promulguée fin 2018, la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a réformé le secteur du logement et de la construction. Elle a pris une série de mesures visant à simplifier les normes de construction, à lutter contre l’habitat indigne et en faveur de la mixité sociale dans le logement. En plus, la loi ELAN a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Le décret Tertiaire
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret Tertiaire, vient fixer les conditions d’application de cette mesure. Il définit le champ d’application de l’obligation, tout comme les conditions de détermination et modulation des objectifs de réduction. Le texte précise également les modalités de recueil et suivi des consommations d’énergie via la plateforme informatique OPERAT, et fixe les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations.
Le dispositif éco efficacité tertiaire (DEET) issu de ce décret impose une réduction des consommations énergétiques progressive à chaque bâtiment tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m2. Il prévoit une baisse de 40 % de la consommation à l’horizon 2030, 50 % pour 2040 et 60 % pour 2050.
Le décret BACS apparaît donc comme un levier pour atteindre les objectifs du décret Tertiaire.
Qu’est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS détermine les moyens d’action à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés par le décret Tertiaire. Le dispositif impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires, neufs ou anciens, disposant de systèmes techniques, de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Il vise donc à optimiser la gestion énergétique, le confort des occupants et la sécurité des bâtiments.
D’autre part, le décret BACS vise à garantir que ces systèmes sont installés, entretenus et exploités de manière efficace, sécurisée et conforme aux normes.
Un point sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments
Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, ou BACS, incluent une variété de technologies et de sous-systèmes, notamment :
- les systèmes de gestion de l’énergie : contrôle de la climatisation, de la ventilation et du chauffage pour maximiser l’efficacité énergétique ;
- l’éclairage automatisé : systèmes permettant de réguler l’éclairage en fonction de la luminosité naturelle ou de la présence humaine par exemple ;
- la sécurité et la surveillance : caméras de sécurité, systèmes d’accès, détection d’incendie ;
- la gestion des ascenseurs : optimisation de la gestion des ascenseurs pour réduire les temps d’attente et l’énergie consommée ;
- la gestion des ressources en eau : contrôle des systèmes d’approvisionnement en eau pour minimiser les pertes et les coûts.
Le Décret BACS vise à établir des normes pour chacun des domaines concernés et à garantir que les systèmes sont interopérables, fiables et sécurisés.
Les objectifs principaux du décret BACS
Le Décret BACS a plusieurs objectifs clés.
L’efficacité énergétique
L’un des principaux objectifs du Décret BACS est de promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments. Les systèmes de gestion de l’énergie intégrés aux BACS permettent de surveiller et de réguler la consommation d’énergie, ce qui contribue à réduire les coûts d’exploitation et l’impact environnemental.
La sécurité
Le Décret BACS vise à garantir la sécurité des bâtiments et de leurs occupants. Les systèmes de sécurité, tels que la détection d’incendie et les systèmes d’accès, doivent être conformes aux normes de sécurité les plus strictes.
L’interopérabilité
Les équipements d’automatisation et de contrôle des bâtiments sont souvent composés de multiples sous-systèmes provenant de différents fabricants. Le Décret BACS encourage l’interopérabilité de ces systèmes, ce qui facilite la gestion centralisée et la surveillance des bâtiments.
La durabilité
En encourageant l’utilisation de technologies durables, le Décret BACS contribue à réduire la consommation de ressources naturelles et à minimiser les déchets. Cette mesure s’inscrit de fait dans une démarche de développement durable.
Les principales dispositions du décret BACS
Pour atteindre ses objectifs, le décret BACS comprend plusieurs dispositions clés.
L’obligation de surveillance et de gestion des systèmes
Les propriétaires de bâtiments doivent mettre en place des systèmes de surveillance et de gestion des installations BACS. Cela inclut la collecte de données sur les performances énergétiques et la mise en œuvre de mesures correctives en cas de dysfonctionnement ou de gaspillage d’énergie.
La mise en place de seuils de performance
Le décret établit des seuils de performance énergétique que les bâtiments doivent respecter. Les propriétaires sont tenus de surveiller et de signaler régulièrement leur conformité à ces seuils.
L’obligation d’entretien et de maintenance
Les propriétaires de bâtiments doivent entretenir régulièrement leurs installations BACS pour assurer leur bon fonctionnement. Cela comprend la vérification des capteurs, des actionneurs et des logiciels de contrôle.
L’accessibilité aux données
Le décret BACS exige que les données de performance énergétique des différents équipements soient accessibles aux occupants des bâtiments, aux gestionnaires et aux autorités compétentes. Cela favorise la transparence et permet aux parties prenantes de suivre la consommation d’énergie et les économies réalisées.
Qui est concerné par l’obligation d’installation de système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ?
Le décret BACS concerne tous les propriétaires de bâtiments tertiaires, à quelques exceptions près.
Les bâtiments tertiaires soumis à la réglementation du décret BACS
Tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, possède une puissance nominale supérieure à 70 kW sont concernés par le décret BACS. Il peut s’agir de bureaux, d’hôtels, de centres commerciaux, d’établissements de santé ou de parcs d’activité, par exemple.
L’obligation d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments incombe aux propriétaires des dits bâtiments. Cependant, les propriétaires des systèmes ne sont pas forcément les propriétaires des bâtiments. Il peut s’agir des locataires. Les uns et les autres ont donc tout intérêt à collaborer sur l’installation de ces systèmes d’automatisation.
Une exception d’application du décret BACS
Le décret prévoit toutefois une exception. Si l’installation d’un tel système ou sa connexion avec les systèmes techniques du site n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans, déduction faite des aides financières publiques, le propriétaire est alors exempt de l’obligation de l’installation d’un BACS. Le propriétaire doit apporter la preuve de cette incapacité par le biais d’une étude approfondie.
Quelles sont les échéances d’application du décret ?
Les bâtiments neufs dont le permis a été déposé un an à partir de la promulgation du décret, c’est-à-dire après le 20 juillet 2021, sont soumis à l’obligation d’installation de BACS.
Pour les bâtiments existants, le calendrier comporte deux échéances. Les systèmes d’automatisation doivent être installés au plus tard le 1er juillet 2025 pour les bâtiments tertiaires dont la puissance nominale dépasse 290 kW. Les bâtiments dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW doivent être équipés au plus tard le 1er janvier 2027.
Comment se mettre en règle et appliquer le décret BACS ?
Afin de se mettre en conformité avec le décret BACS, les bâtiments tertiaires doivent être équipés de systèmes de GTB (gestion technique du bâtiment) régulièrement contrôlés.
Quel système de GTB installer ?
Depuis 2021, les bâtiments neufs ont obligation de mettre en place une régulation sur les systèmes techniques. C’est également le cas pour les bâtiments existants à chaque changement ou installation d’un système technique.
Le système de régulation mis en place est un système de GTB de type classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1. Il s’agit d’une norme française également appelée « Performance énergétique des bâtiments — Impact de l’automatisation de la régulation et de la gestion technique du bâtiment ».
Le contrôle périodique obligatoire
Afin de s’assurer du bon fonctionnement des systèmes, les systèmes d’automatisation et de contrôle doivent être soumis à un contrôle périodique. Celui-ci est à l’initiative du propriétaire du système GTB, qu’il soit ou non le propriétaire du bâtiment. Le contrôle consiste en une visite sur site, sur une installation en marche partielle ou totale.
Pour les systèmes existants, le premier contrôle doit avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2025. La fréquence ne peut excéder 5 ans et peut être réduite à 2 ans si installation ou remplacement de la GTB. Chaque contrôle donne lieu à un rapport d’inspection à conserver pendant 10 ans.
Les aides financières pour la mise en place d’une GTB dans un bâtiment tertiaire
Afin d’aider les entreprises à atteindre les objectifs fixés par le décret Tertiaire et réaliser les installations demandées par le décret BACS, l’État propose des solutions sous forme d’aides financières. Celles-ci se présentent sous la forme de Certificats d’économie d’énergie, CEE.
Les CEE sont des aides financières émanant des fournisseurs d’énergie et sont calculées en fonction des travaux réalisés. L’installation d’une nouvelle GTB, ou la rénovation d’un système existant pour acquérir une GTB classe A ou classe B, donne accès au financement de la fiche BAT-TH-116. Le montant de la prime allouée dépend de la position géographique, des appareils contrôlés par la GTB et de la surface du bâtiment.
Le décret BACS, véritable levier pour l’application du décret Tertiaire, est un élément essentiel de la gestion moderne des bâtiments. Bien le comprendre est essentiel pour répondre à cette obligation d’automatisation.
